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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c524
9 mai 1980
de réversion, destinée à assurer à la veuve de la victime un revenu en remplacement du salaire prématurément perdu par le mari, et non un avantage supplémentaire, était la conséquence directe de l'accident
civ1
60794bb99ba5988459c43c51
29 mars 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME SERGE Y..., DOUZE MEMBRES DE LA FAMILLE DE X...
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781222
19 novembre 2014
le jugement n° 0903370 du 16 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident
soc
6137218ccd580146773f4b17
26 septembre 1991
Attendu qu'après avoir perçu d'une caisse primaire d'assurance maladie, du 8 mai 1980 au 30 avril 1984, les arrérages d'une pension de veuve invalide, Mme B... s'est vu attribuer en 1985, à la suite de l'accident
Donne défautc/Mme Y
613720cecd580146773ee906
6 juillet 1988
Y... a acquis la nationalité algérienne et a contracté un second mariage en Algérie avec Mme Fethita A..., selon la loi algérienne ; qu'il a été victime en France, le 11 mai 1978 d'un accident mortel du
613720d8cd580146773eee0f
15 mars 1989
réparation intégrale du préjudice causé, de sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit ; Attendu que pour fixer l'indemnité complémentaire revenant à Mme Z..., en suite de l'accident
613722c5cd5801467740141f
23 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège
écurité sociale, a été dirigéec/M. Y
613723ffcd58014677410e9b
6 mars 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X..., employé de la société ECM en qualité de maître ouvrier couvreur, a été victime d'un accident
civ2
6137241bcd5801467741253d
10 juin 2003
moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 454-1 et R. 434-16-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'Alain X... a été victime, le 16 juillet 1982, d'un accident
ée aux fins de reconnaissance de la faute inexcusablec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C202004
10 décembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la veuve d'un accidenté mortel du travail, Mme X..., en qualité de représentante
ECLI:FR:CCASS:2017:C210162
9 mars 2017
Il est constant dès lors que l'accident dont a été victime le salarié de la Société RANDSTAD n'était pas un accident mortel dans la mesure où Monsieur [E] est décédé plusieurs jours après les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007696143
17 décembre 1986
par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre psychiatrique de l'Allier à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice moral
cr
6079a8829ba5988459c4db63
1 avril 1965
LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SANS ECLAIRAGE DANS UNE VOIE URBAINE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT
6079a7ea9ba5988459c4b60b
6 juin 1978
DROIT D'UN COPREVENU CONDAMNE, MAIS APPELANT, DE DISCUTER DEVANT LA COUR, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, TOUS LES ELEMENTS DE LA PREVENTION ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT
6079b0c19ba5988459c4fe75
25 juin 1980
CESSE D'Y AVOIR DROIT AU PROFIT D'UN AUTRE BENEFICIAIRE ONT CREE UN DROIT NOUVEAU ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION ET, EN PARTICULIER, A L'ACCIDENT
6079b1199ba5988459c51282
7 octobre 1987
Attendu que, le 10 janvier 1978, Thierry Y... et Serge X..., salariés de la société Réguillon, ont été victimes d'un accident mortel du travail, par suite de l'explosion prématurée d'une charge de dynamite
6079432b9ba5988459c414eb
28 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A JOUAN, ALORS QU'IL PILOTAIT UN BATEAU APPARTENANT A DE
ECLI:FR:CCASS:2014:C201741
20 novembre 2014
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de la société Aviva , appelante d'un jugement ayant rejeté sa demande de nullité du contrat d'assurance du véhicule impliqué dans un accident
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00362
13 février 2008
violation des consignes de sécurité justifiant son licenciement immédiat au regard des risques engendrés par ce manquement « de projection de particules et de lésions corporelles et notamment un risque d'accident
Donne défautc/Mme Z
613720cecd580146773ee8b0
11 juillet 1988
(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin
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