le moyen, qu'une règle nouvelle ne saurait léser les droits acquis antérieurement ; que soumises à l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord

X..., agent de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse depuis le 1er décembre 1970, a dû cesser son activité, à partir du 2 mai 1987 en raison d'une maladie de longue durée ; que le 2

Quillery, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique SOGEMATRI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Il n'existe aucun autre accord antérieur ou supplémentaire qui lie les parties, en particulier en ce qui concerne les produits mentionnés dans le présent accord.

de ses demandes de paiement d'indemnité de licenciement et de clientèle et de sa demande d'indemnité complémentaire compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que le simple fait, pour un salarié de ne pas réclamer pendant la durée de son contrat de travail l'indemnité de congés payés

de quitter le chantier, ne saurait être a priori interprétée comme acquiescement au contenu de ladite lettre, et d'autre part, qu'aucune attitude de M.

l'arrêt d'ordonner le bornage à frais communs de leur propriété et de celle, contiguë, appartenant aux époux Y..., et de constater l'existence d'une servitude conventionnelle et réciproque pour la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que l'existence d'un contrat suppose un accord de volontés sur des points déterminés qui lient les parties ; qu'est nulle toute clause qui donnerait à une partie la faculté de modifier unilatéralement

acompte, d'inclure le surplus dans le forfait; que, sans dénaturer ces correspondances sur lesquelles, seules, il a fondé sa décision, ce magistrat en a déduit, par une appréciation souveraine de la volonté

condition n'est pas remplie lorsque la réduction d'un avantage salarial a trouvé sa cause exclusive dans des circonstances antérieures, parfaitement étrangères à la volonté des parties signataires de

condition n'est pas remplie lorsque la réduction d'un avantage salarial a trouvé sa cause exclusive dans des circonstances antérieures, parfaitement étrangères à la volonté des parties signataires de

condition n'est pas remplie lorsque la réduction d'un avantage salarial a trouvé sa cause exclusive dans des circonstances antérieures, parfaitement étrangères à la volonté des parties signataires de

d'intéressement portant sur les exercices 1989 à 1991 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes payées de 1990 à 1992, en application de cet accord

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

entre Sunrise médical et le consultant" ; que les parties avaient eu pour volonté d'écarter le projet initial au profit d'une relation d'un autre type ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant

Y..., décédé, a laissé pour lui succéder trois enfants, Marie-Pierre, Jean-Patrice et Isabelle qui disposaient de participations minoritaires dans le groupe de sociétés qu'il animait ; que les parties