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11 374 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01063

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Christophe A..., et non à Y... B... ; qu'il considère que rien ne permettrait d'affirmer que cette héroïne serait celle qui a entraîné le décès de Y... B... et le malaise de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e68c25a97f0381f5621

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

Elle ajoute qu'aucun des critères mentionnés dans l'annonce ne fait défaut au jour de la vente : jument de six ans ayant fait l'objet d'une visite d'achat de moins de deux mois et apte aux concours de

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51bc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L. 132-1 du code de la consommation dispose que ' dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100642

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

pas à la durée des communications achetées et non à celle de la mise à disposition de la ligne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

) non fournis en l'espèce.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990aecdc6046d47d37801

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- ce blocage est la reprise de l’interdiction édictée par le code monétaire correspondant aux obligations du professionnel - son offre d’achat a pourtant été prise en compte, avec cession dans l’urgence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44972b5e5e648cb0d62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8cabd6a8f00086aba01

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

à son activité professionnelle, avec une autre personne (le professionnel) agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43119066fd7c90fc27cd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la nullité du contrat de vente : Les consorts Foury Dubroca soulèvent plusieurs moyens tirés du non respect des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

comparante, ni représentée [4] dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 9] [Adresse 10] non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201288_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60367db3fbb70f2192bbf75f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99428cdc6046d47d3b18f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 4] SIREN N° 890220957 [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, non représenté OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente COMPOSITION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102723_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

récupérable correspondant à la quote-part de la consommation personnelle d'électricité non soumise à taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 1 784,76 euros et en 533,16 euros pour différents frais ; dès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3483c74f9d5baff996

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Sur la prescription, Le comité d'entreprise Pullman fait valoir la prescription de l'action au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui stipule que 'l'action des professionnels, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110357

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

contrat le désignent en qualité de professionnel ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs propres, que «

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

clauses réputées non écrites » en application de l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation sont réputées « non avenues par le seul effet de la loi », la cour d'appel a violé l'article 2224 du

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment du non-professionnel.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur et que le professionnel

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

relatives au crédit immobilier s'appliquent aux prêts ayant pour objet le financement de l'achat de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Source officielle

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