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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01063
11 mai 2017
Christophe A..., et non à Y... B... ; qu'il considère que rien ne permettrait d'affirmer que cette héroïne serait celle qui a entraîné le décès de Y... B... et le malaise de M.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e68c25a97f0381f5621
3 septembre 2014
Elle ajoute qu'aucun des critères mentionnés dans l'annonce ne fait défaut au jour de la vente : jument de six ans ayant fait l'objet d'une visite d'achat de moins de deux mois et apte aux concours de
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51bc
28 avril 2022
L'article L. 132-1 du code de la consommation dispose que ' dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100642
3 juin 2015
pas à la durée des communications achetées et non à celle de la mise à disposition de la ligne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
) non fournis en l'espèce.
Chambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
- ce blocage est la reprise de l’interdiction édictée par le code monétaire correspondant aux obligations du professionnel - son offre d’achat a pourtant été prise en compte, avec cession dans l’urgence
PCP JCP fond
686eb44972b5e5e648cb0d62
8 juillet 2025
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
1ère Chambre
6620b8cabd6a8f00086aba01
16 avril 2024
à son activité professionnelle, avec une autre personne (le professionnel) agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle
2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cd
19 janvier 2023
Sur la nullité du contrat de vente : Les consorts Foury Dubroca soulèvent plusieurs moyens tirés du non respect des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable
SURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
comparante, ni représentée [4] dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 9] [Adresse 10] non
2ème chambre
DTA_2201288_20250220
20 février 2025
à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. ".
Pôle 4 - Chambre 9
60367db3fbb70f2192bbf75f
15 octobre 2015
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs
11ème civ. S3
69d99428cdc6046d47d3b18f
10 avril 2026
[Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 4] SIREN N° 890220957 [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, non représenté OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente COMPOSITION
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
récupérable correspondant à la quote-part de la consommation personnelle d'électricité non soumise à taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 1 784,76 euros et en 533,16 euros pour différents frais ; dès
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3483c74f9d5baff996
1 février 2019
Sur la prescription, Le comité d'entreprise Pullman fait valoir la prescription de l'action au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui stipule que 'l'action des professionnels, pour
ECLI:FR:CCASS:2021:C110357
5 mai 2021
contrat le désignent en qualité de professionnel ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs propres, que «
ECLI:FR:CCASS:2019:C100249
13 mars 2019
clauses réputées non écrites » en application de l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation sont réputées « non avenues par le seul effet de la loi », la cour d'appel a violé l'article 2224 du
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment du non-professionnel.
6965875dcdc6046d47146782
7 janvier 2026
initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur et que le professionnel
comm
6079d3b69ba5988459c598c1
18 mai 2005
relatives au crédit immobilier s'appliquent aux prêts ayant pour objet le financement de l'achat de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
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