ensuite décédée sans que la vente ait été réitérée par acte authentique ; que la Ligue nationale contre le cancer (Ligue), légataire universelle de Mme Y..., a contesté la réalité de la vente au profit

au cadastre de la commune de VILLIEU LOYES MOLLON sous la section ZC n° 137, dit que le présent arrêt tiendra lieu d'acte authentique de vente et rejeté, en conséquence, les demandes de dommages et intérêts

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'acte authentique de vente du 19 janvier 2007

, en réitération de la vente ; que la SCI s'est prévalue de la caducité de la vente faute d'avoir été réitérée au plus tard le 31 juillet 1990 ; Attendu que pour condamner la SCI à régulariser l'acte

authentique de vente.

sera caduque du fait de la non obtention d'offre de prêt dans le délai de 45 jours ; que l'acte authentique de vente devait être réitéré au plus tard le 31 août 2011 ; qu'après mise en demeure de l'acquéreur

à la perfection de l'acte authentique de vente n'étaient pas en possession du notaire rédacteur et que la date d'expiration de ce délai n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la

sous condition suspensive, que les parties n'avaient pas prévu que la promesse synallagmatique de vente deviendrait caduque à défaut de régularisation par acte authentique à l'échéance du terme, que l'existence

la charge de la preuve, a violé l'article 1315 alinéa 2 ancien du code civil ; 2°) ALORS, en tout cas, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, l'acte

Paul et Félix Y... avaient été portées par erreur dans l'acte authentique de vente, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention

A...a, le 1er mars 2007, infructueusement sommé les consorts X... de se présenter le 6 mars 2007 à l'étude notariale pour y signer l'acte authentique de vente ; que ceux-ci ont assigné M.

L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE A UN ACTE

L'acte authentique de vente du bien immobilier de Guyancourt a finalement été signé le 12 octobre 2009 tans que celui concernant l'appartement... était reçu le 21 octobre 2009.

authentique de vente stipulant que la somme de 5000 euros, représentant partie du prix de la vente, serait séquestrée entre les mains de la comptable de l'étude notariale rédactrice de l'acte de vente

notarié, l'acte authentique de vente ne décrit nullement l'immeuble vendu comme un triplex, et ne mentionne absolument pas de lot au rez-de-chaussée, ni le palier du premier étage ; qu'il précise que

QUE LA VENTE ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LES ACCORDS SERAIENT REITERES PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ; QUE, SUR SOMMATION, LES ACHETEURS ONT COMPARU EN L'ETUDE DU

; que cette condition ne s'est pas accomplie ; qu'un acte authentique de vente a toutefois été dressé le 30 août 1989 ; que, le 12 avril 1990, les époux X... ont engagé, sur le fondement de l'article

IMMOBILIERE DONNANT VACATION A UN APPARTEMENT ; QUE LE 2 AVRIL 1973 UNE PROMESSE DE VENTE FUT SIGNEE PAR PRENEL ET GUERVENOU ACQUEREURS TROUVES PAR D'HOOGUE ; QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE