Par acte du 19 janvier 2021, la société Paru a assigné la société Batimap devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice

faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que dès lors, l'arrêt, qui se borne à mentionner la date du 30 juin 1995 fixée par le jugement d'ouverture de la procédure, tout en se référant

de Loire-Atlantique pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que l'infraction de violences volontaires suppose un acte

de reproduction de phonogrammes destinés à les incorporer à une base et constituer celle-ci ne réalisent pas une communication directe dans un lieu public ; qu'en retenant, cependant, en l'espèce, que

, une demande tendant seulement à interpréter l'acte authentique ; que le tribunal en se fondant sur la logique interne de l'acte authentique, et en interprétant ses clauses les unes par les autres en

[S] [I] par acte authentique en date du 17 août 2011, l'acte rappelant les conditions de l'accord du 27 avril 2010. M.

lui transmettre lesdites pièces parvenues en sa possession par courrier du 22 mai 2000 ; " qu'ensuite, la convention d'extradition n'exige pas que le ministère des Affaires Etrangères établisse un acte

que la chambre de l'instruction n'a pas relevé que les actes reprochés avaient été commis pendant les périodes « ponctuelles » au cours desquelles M.

que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui ait pas été régulièrement signifié à la requête de M. le procureur général comme le prescrit l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale et que l'acte

. ; que par acte authentique reçu le 2 février 1995 par M. A..., notaire, la SCI, représentée par M.

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier 1 PRESENTATION DU LITIGE Par acte

laquelle suppose l’établissement d’un acte authentique.

Par actes des 14 et 24 novembre 2014, M. W... et la société Aventador, soutenant avoir perdu les fonds investis par la faute de l'avocat et de M. A..., les ont assignés en réparation.

pénal, 574-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe charges suffisantes contre Jean-Marie X... d'avoir commis un acte

La signature de l’acte authentique était prévue au 31 janvier 2021. Le locataire n’ayant cependant pas quitté les lieux à cette date, la réitération de la vente n’a pas eu lieu.

pièce ou un acte de la procédure.

que force était de constater que les actes de M. et Mme [Z], des consorts [I] et de leurs auteurs ne mentionnaient pas l'existence du chemin litigieux, ce qui ne permettait pas pour autant d&apos

ladite citation et par application de l'article de la loi du 29 juillet 1881 qui y est visé ; que le fait de tenir des propos diffamatoires à un journaliste qui les publie ensuite peut constituer un acte

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 3 août 2004 par la D...

judiciaire le soin de "constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs" sous le contrôle du procureur de la République, qui fait procéder à tous les actes