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136 879 résultats pour « acte d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137219fcd580146773f54ae

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1988) rendu sur renvoi après cassation, que par acte authentique du 2 mars

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00496

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Par jugement du 17 octobre 2017, ce tribunal, après avoir requalifié les faits en usage de faux en écriture, a déclaré M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300878

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[I] est devenu propriétaire par un acte de donation-partage du 11 juin 1992. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbd07e315bd9af6f35d6bf

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

[S] les lots n° 61, 72, 73, 89, 90 et 105, l'acte mentionnant au paragraphe consistance du bien immobilier 'Atelier + caves' et au paragraphe destination 'local à usage d'habitation'.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01346

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

[L] a été poursuivi des chefs de menaces, de violences ou autre acte d'intimidation pour obtenir de fonctionnaires de la police nationale qu'ils accomplissent ou s'abstiennent d'accomplir un acte de leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

2e section, en date du 14 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative d'escroqueries en bande organisée, complicité d'escroqueries, blanchiment, faux et usage

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c12

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

mise en recouvrement des droits complémentaires en résultant, alors, selon le pourvoi, que l'article 710 du Code général des impôts n'exige nullement que l'engagement d'affectation de l'immeuble à un usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00781

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

G... est une des associés a, par un acte sous seing privé du 5 janvier 2005 conclu par sa gérante, donné en location à usage d'habitation à M. U...

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dd

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2000), que, par acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01011

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[T] [C] a demandé à la chambre de l'instruction de prendre acte de la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l'ensemble des actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300468

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[M] et [X] [K], Mme [C] [K] et Mme [H] [M] (les consorts [K]) s'étaient appropriés une partie de ces chemins et en interdisaient l'usage, la commune les a mis en demeure d'en rétablir le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00834

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de son contrat de travail ; qu'ayant ensuite notifié à l'employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2015, il a demandé la requalification de ce départ en une prise d'acte

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742583e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100378

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte…Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Youssouf B

61372586cd5801467741e80c

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que si certains des inculpés ont admis avoir donné des matériaux à des clients sans bon d'enlèvement, ces faits ne sauraient constituer un acte

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd580146774101f7

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

le caractère, non pas d'un droit de chasser conféré à titre personnel, mais d'un attribut de droit de propriété s'analysant en un droit réel d'usage viager attaché au fonds, que l'acte de partage avait

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa09a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infraction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201141

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

retient que, la déclaration d'insaisissabilité n'étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes énumérés par l'article L. 622-7-II, du code de commerce que le juge-commissaire doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00593

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

qualité de chargé d'études ; qu'entre le 1er août 2011 et le 13 janvier 2013 le salarié a suivi une formation en Espagne et que son contrat de travail a été suspendu ; que le 22 janvier 2013 il a pris acte

Source officielle