AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137219fcd580146773f54ae
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1988) rendu sur renvoi après cassation, que par acte authentique du 2 mars
Source officiellePage 42 sur 6844
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00496
1 avril 2020
1 avril 2020
Par jugement du 17 octobre 2017, ce tribunal, après avoir requalifié les faits en usage de faux en écriture, a déclaré M.
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