la CGLE était titulaire à leur encontre, en vertu du jugement du 25 juillet 1995 les ayant condamnés à payer ; qu'en admettant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'acte de cession de la créance

cédés peut ou pourra donner lieu » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte

jugé que Monsieur [K] [X] a violé la clause de non-concurrence incluse dans l'article 9-1 de l'acte de cession de parts du 05/03/2024.

de cession et constaté que le cahier des charges prévu par ces textes n'avait pas été annexé à l'acte de cession du 31 mars 1981, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les obligations contenues

Y... à "régulariser" l'acte de cession de ses parts sociales, alors, selon le pourvoi, qu'il est établi que M.

, selon modalités prévues à l'article 4 de l'acte de cession du 20 juillet 2023 Préalablement à l'acte de cession, par acte sous seing privé daté du 5 juillet 2023, et à la demande de BPI France, caution

-X..., ont assigné les époux Y... en nullité de l'acte de cession pour défaut de cause ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon

Elle ajoute que l'annexe est jointe à l'acte de cession, et que la créance est identifiable.

Mme [X] expose justifier de la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce ainsi qu'elle en avait été missionnée.

notaire chargé de la succession du caractère irrégulier de l'acte de cession pour l'autorisation des ayant-droits n'a pas été sollicitée et de la nécessité de faire signifier l'acte de cession ; qu'or

[C] irrecevables, - ordonné au greffier du tribunal de procéder au retrait des actes déposés en date du 7 mars 2023, à savoir le procès-verbal d'assemblée générale du 13 mai 2022, l'acte de cession et

DE L'OBLIGATION A LA DETTE SOCIALE AURAIT TRANCHE CELLE DE LA CONTRIBUTION A CETTE MEME DETTE PAR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES GENERALES ET INOPERANTES ; QU'EN EFFET, AU LIEU D'ANALYSER LES ACTES

[E] et la société AEC ont conclu un acte de cession, en trois tranches successives, de la totalité des parts de la SEL. 2. M. [E] et la SEL ont assigné M.

pas pour le passé » ; que l'intimée objecte qu'il appartenait à la société [4] de payer la part de la taxe foncière dont elle était redevable à réception de la mise en demeure et que l'acte de cession

statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000), que les époux Y..., cessionnaires, selon acte

Y..., en qualité de gérant de la société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des

même acte de cession laquelle en outre ne prévoyait pas l'obligation de démissionner.

D'UN FONDS DE COMMERCE, REPROCHANT A LEUR VENDEUR, DAME VEUVE Y..., D'AVOIR FAIT MENTION, A TORT, DANS L'ACTE DE CESSION DE L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UNE LICENCE DE TROISIEME CATEGORIE, ALORS QU'ELLE