délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'actes

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 MARS 1968), LA SOCIETE CONSTRUBEL A ETE CONSTITUEE, SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PAR ACTE

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rappel de la taxe déduite sur une opération fictive : 3.

Elle produit en outre en cause d'appel les justificatifs d'une consultation précédente de ce même fichier effectuée le 13 septembre 2017.

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de nature à caractériser le caractère fictif du contrat de travail et notamment l'existence d'un lien de subordination.

[E] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure, dont une interception téléphonique issue d'une procédure d'enquête distincte, menée par la brigade

B... au préjudice de la CPAM en le salariant fictivement alors que l'association Cnar dont il était le président n'en avait pas les capacités financières, lui permettant de bénéficier après une chute fictive

Par ordonnance du 10 juillet 2019, le juge des référés a donné acte aux sociétés Vandermersch Holding et Elsie groupe de leur intervention volontaire, prononcé la rétractation de l'ordonnance du 21 décembre

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Didier Y... la SCI Didier, à laquelle elle a apporté la nue-propriété de deux immeubles situés à Guebwiller ; que, par acte de donation partage du 5 septembre 1998, elle a donné à sa fille la nue-propriété

de concurrence déloyale par débauchage de salariés et détournement de clientèle, de fichiers et de documents professionnels, la société Arma a assigné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ranex Builders a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des

C... par acte du 24 juillet 1987, ont assigné les époux Z..., aux droits desquels se trouvent les consorts Z..., propriétaires du lot voisin n° 209, acquis de M.

Cette réclamation a été complétée par deux réclamations en date des 20 et 31 mars 2009 afin de faire reconnaître que ses déclarations d'ISF étaient fictives à compter de 2001.

prévenus en première instance, l'un Jean-Claude X...d'escroquerie, l'autre, Joris Y..., de complicité d'escroquerie et de recel, tous les deux coauteurs d'escroquerie ; " aux motifs que les faits et actes

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et dénonciation mensongère d'un délit, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes