PRETENDUE IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET LES MOTIFS DES EXCUSES ; MAIS ATTENDU QUE DE TELS ARRETS, PRECEDANT TOUT DEBAT ET NE SE RATTACHANT A AUCUNE AFFAIRE PARTICULIERE, SONT DES ACTES

Attendu que Patrick X... n'est pas recevable à critiquer, devant la Cour de Cassation, le rejet par la chambre d'accusation d'une demande de sortie sous escorte, une telle décision constituant un acte

pas établi que le contrôle d'identité a été réalisé sous les ordres d'un officier de police judiciaire, - le placement en rétention administrative est irrégulier pour incompétence du signataire de l'acte

le 29 avril 2004 pour le 31 octobre 2005 ; à cette date, Madame [U] [P] a atteint ses soixante-sept ans ; que l'article L. 411-47 du Code Rural a été régulièrement appliqué ; - que s'agissant d'un acte

L'article 49 du décret permet au juge de limiter la mission de l'administrateur "à un ou plusieurs objets".

l'article 700 du code de procédure civile Elle expose qu'en application de l'article 815-3 du code civil tel qu'il résulte de la loi du 23 juin 2006 elle est parfaitement habilitée à effectuer les actes

Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal constitue un acte

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZKE Décision déférée à la Cour : Décision du 16 Février 2022 - Commission nationale d'inscription et discipline des administrateurs

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire

Elle ne constitue pas davantage un acte d'administration relevant de l'exploitation normale du bien, de sorte que la SCI [Adresse 14] ne peut, pour prétendre disposer de sa qualité à agir seule, arguer

que conformément aux articles 10, 10-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, les frais antérieurs à la lettre recommandée valant mise en demeure du 28 février 2007 seront déduits car ils constituent un acte

La décision qui refuse le remplacement de l'expert n'étant pas un acte d'administration judiciaire, elle est susceptible d'appel.

Cependant, si l'abandon du loyer de la chasse constitue un acte d'administration, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que seuls les indivisaires pouvaient exercer l'action en nullité de la décision

de nature à le soustraire à sa responsabilité pénale " ; " alors, d'une part, que le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée entre le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte

héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des article 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes

Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

condamner solidairement en tous les dépens de première instance et d'appel ; Vu les conclusions du 14 décembre 2000 de M. le PRÉFET de la SEINE-SAINT-DENIS, intimé, qui prie la Cour de : - lui donner acte