Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux, présentation

en mesure de s'assurer du respect du principe de spécialité et par voie de conséquence de la légalité des poursuites engagées à son encontre.

; que la procédure n'a pas été suspendue lors de la précédente requête en nullité, de sorte que le juge d'instruction pouvait accomplir les actes qu'il estimait utiles à la manifestation de la vérité

; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 1999, qui, dans la même information, a rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, de procéder à des actes d'information

, saisie de l'infraction poursuivie, de procéder elle-même, conformément à la loi, à tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité ou d'en ordonner, sous son contrôle, l'exécution

ouverte au tribunal de grande instance d'Agen- ait été ouverte et diligentée ; "que, dans ces conditions, il ne peut être considéré que la nullité d'actes prononcée dans la procédure d'instruction

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

Noami Hilaire, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 février 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

en ce sens et d'interjeter appel d'une éventuelle ordonnance de rejet d'actes, ne pouvait, par conséquent, avant la clôture définitive de la première information, ouvrir une instruction parallèle tendant

de loyauté et de régularité pesant sur les acteurs de la procédure pénale commande que soient recevables des moyens de nullité visant des actes tirés d'une procédure à laquelle le prévenu n'est pas partie

de loyauté et de régularité pesant sur les acteurs de la procédure pénale commande que soient recevables des moyens de nullité visant des actes tirés d'une procédure à laquelle le prévenu n'est pas partie

subséquents, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, lorsque la commission rogatoire est exécutée dans un autre ressort que celui du juge d'instruction

ne peut rejeter une demande d'acte d'instruction présentée par une partie et clôturer l'instruction par une ordonnance de non-lieu sans avoir examiné lui-même ou fait examiner toutes les pièces du dossier

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a

B... dans le banditisme ; que l'appelant, d'origine géorgienne, n'offre aucune garantie de représentation en justice ; qu'il pourrait être tenté d'échapper aux actes futurs de la procédure, eu égard au

de circonstances particulières justifiant que le juge ne procède à aucun acte d'instruction avant d'avoir eu connaissance de ces observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[M] [G], partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M.

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 31 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés

auxquels la police a procédé, sur instruction du parquet au cours de l'enquête préliminaire, ne peuvent être considérés comme constituant un acte de poursuite ; "alors que le procureur de la République