conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2017), qu'agissant sur le fondement d'un acte

.) ; que sa succession a été partagée par acte notarié du 28 octobre 1996 ; qu'une action en recherche de paternité ayant été introduite le 18 mars 1997 par la mère de M.

. ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre ce dernier et Mme Y... un immeuble sis à Yzeure lequel a été, par acte notarié du 21 février 1985, donné à bail à loyer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2023), par un acte notarié du 4 décembre 2012, la société La table des templiers a cédé un fonds de commerce à la société MM [W] (la société), le prix

X... et Y... ont, par acte notarié du 13 mai 1989, créé une société civile de moyens (SCM), en vue de l'exploitation en commun d'un cabinet professionnel de masseur-kinésithérapeute à Creutzwald; que

Il est donné acte à M. [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [R]. Faits et procédure 2.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2003), que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2021), par acte notarié du 19 octobre 2017, la société civile immobilière Midi-Pyrénées (la SCI), société en cours d'immatriculation, a conclu une promesse

servitude de passage permettant l'accès à son immeuble, ainsi que son droit de puisage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'existence de ces servitudes est établie par des actes

X... auquel elle avait consenti un prêt par acte notarié du 6 novembre 1990, sur un bien lui appartenant, a accepté d'en donner mainlevée sous réserve de percevoir le prix ; que la banque ayant déposé

été constitué le Groupement agricole d'exploitation en commun de l'Ourtet Moussac (GAEC) entre Mme X... et les époux B..., les terres objet du bail étant mises à la disposition du GAEC ; que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2019), suivant acte notarié du 26 septembre 2012, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti à M. et Mme [I] (les emprunteurs)

juillet 1987) que la société Vovac European Scandinavian Touring Center, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme A..., a cédé son droit au bail à la société Atlas le 16 avril 1984 par acte

second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit national a, par acte

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 avril 2014), que, par acte notarié du 10 juin 2007, M.

. ; que le 8 septembre, Mme Y... a refusé de signer l'acte notarié ; que le GAEC a engagé contre M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 2019), par acte sous seing privé du 2 mai 2006, réitéré par acte authentique du 2 mars 2007, Mme [G] a vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2002), que, par acte notarié du 24 janvier