La société Duic Floch architectes et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs recours en garantie au titre du désordre n° 2, alors « que constitue le complément des défenses soumises

leur seule demande de dépose de la publicité adressée au maire de Paris et par le simple accusé de réception du maire ; "alors, de cinquième part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux écritures

dont le siège était 100, rue Réaumur, 75002 Paris et actuellement est 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris, 10 / du Crédit lyonnais, 11 / du Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée,

Les parties ont conclu une transaction le 1er juin 2018, à la suite de laquelle le salarié s'est désisté de son action, avant de saisir de nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes, le 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

demeurant lieudit "Le Moulinet" à Charly, Domptin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. le trésorier principal de Paris

forcée de leur bien immobilier, les débiteurs saisis ont, par conclusions du 30 mars 2015, sollicité reconventionnellement du juge de l'exécution qu'il constate la prescription de la créance et de l'action

[D] et son fils, ils ne constituaient, pas plus que les avantages en nature qui ont pu leur être octroyés à cette occasion, un complément du prix de cession des actions de la société SNT », cependant que

Mohamed YI..., demeurant ..., en cassation du même jugement n° F 97/0032 rendu entre les mêmes parties ; IV - Sur le pourvoi n° N 98-41.274 formé par : 1 / M.

320 mètres en amont, cette action n'ayant pas été enregistrée dans la cassette d'enregistrement des actions de conduite ATESS (Acquisition et traitement des événements de sécurité en statique) dont le

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant "autorisé en tant que de besoin le liquidateur à poursuivre ou à engager l'action

que le délai de prescription n'ayant pu courir avant la naissance de l'obligation découlant prétendument de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996, la cour d'appel a exactement décidé que l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

action ; qu'enfin, la lettre de Christian Z... datée du 23 février 2003 permet de conclure à la désignation d'Alain A... antérieurement au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 3 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

T..., domicilié [...] , 5°/ à la société Prosolair, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Soleil et habitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

ultérieurement saisir la juridiction pénale des mêmes moyens contre les mêmes parties, ayant choisi la voie civile ; qu'en effet, l'article 5 du code de procédure pénale énonce que la partie qui a exercé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

publique n'est, en application de l'article 380-2 du code de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit