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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300874
1 juillet 2009
1 juillet 2009
et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'économie mixte
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) a demandé au tribunal administratif de Toulouse à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301761_20260211
11 février 2026
11 février 2026
sociale de l’habitat prévu par le plan local d’urbanisme ; - l’arrêté attaqué ajoute au dispositif de mixité sociale de l’habitat du plan local d’urbanisme le critère non prévu de l’entité primitive
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402753_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le syndicat mixte du Combalou a pour objet de réaliser toutes les actions concourant à ce projet.
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205689
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[L] et la société Le Golfeur d'une action paulienne pour fraude au visa des articles 1167 et 1341-2 du code civil, a déclaré inopposable à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Flowbird a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c73ea43407b9129d58
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 Octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTI DEMANDEUR : Société économie mixte
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
697d70f8cdc6046d47584045
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La société d'économie mixte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202560_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503699_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
locale Orne THD, en ce compris les délibérations autorisant la prise de participation ; tous documents relatifs aux contrats en cours conclus avec la société d’économie mixte locale Orne THD et, le cas
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94658
17 avril 2019
17 avril 2019
Mixte Chemins de fer de la Corse.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491092.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Article 3 : Mme B versera au syndicat mixte du bassin versant du Réart une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372342cd580146774077bb
8 juin 1999
8 juin 1999
Pierre A..., 2 / Mme A..., demeurant ensemble Hôtel Prince Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal mixte de commerce de Papeete (section commerce ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Deux départs d'incendie se sont déclarés dans les armoires électriques de ces sites gérés par le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en février et mars 2018. 4.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402512_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c666
14 mars 1980
14 mars 1980
LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1979, RENVOYE LE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE ET A DESIGNE, POUR COMPOSER CETTE CHAMBRE, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100188
18 mars 2026
18 mars 2026
Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2024), la société Cofic (la société) a chargé la société d'avocats Agoralex (l'avocat) d'engager une action en responsabilité sur le fondement d'une voie de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115DEC000891705
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Ce rapport sera finalisé en un mois par la Commission mixte.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00493
30 mai 2018
30 mai 2018
_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une décision du 17 juillet 2018, le président du syndicat mixte a rejeté ce recours.
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