nouvelle répartition des charges ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action

L'action intentée par Mme [J] [F] est fondée sur l'enrichissement sans cause. A l'appui de son appel M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE l'intimée se fonde sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, selon lesquelles les actions

ultérieures du syndic ou des époux C... à agir à défaut de celui-ci ; qu'ainsi les époux C... n'invoquent aucun intérêt distinct, ni aucun préjudice spécial qui justifierait leur action personnelle ;

qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de bénéficiaire d'une promesse d'approvisionnement exclusif contractée par la société Momeplan le 5 décembre 1997, la société Caves Gambrinus dispose d'une action

[I] [V] au paiement de la somme de 8 903,82 € d'arrérages de pension perçues à tort (homonymie) pour la période du 1er février 2006 au 30 novembre 2009.

le 31 octobre 2023 à son encontre par Pôle Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, pour recouvrer une somme de 3 996,73 euros correspondant à l'allocation de solidarité spécifique indument perçue pour la période

dans la cause ou le débat (cf page 2 de leurs écritures déposées le 5 janvier 2010) ; que conformément à l'article R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît des actions

l'appel au visa des articles R.321-1 et R.321-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, lesquels disposent que le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 € de toutes actions

n'ayant pas réglé l'intégralité de sa dette en intérêts et que sa contribution au passif fiscal devait être calculée en tenant compte d'une remise gracieuse de 26.800 francs qu'elle avait obtenue par une action

Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue du décret n°2019-912 du 30 août 2019 applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

NESTA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ représentant la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour Nous

de réversion pour la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004 ; Aux motifs que la majoration de pension de réversion était due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si,

mais en des actions personnelles, comme telles soumises à une prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa version applicable

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 1°/ la société Arte Charpentier architectes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], 2°/ la société Calq, société par actions

[S] [O], au titre de son action personnelle, la somme de 11.250 euros, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Or, en application de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, c’est le pôle de proximité du tribunal judiciaire qui est compétent pour les actions personnelles ou mobilières en matière civile

l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action