L'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'une part, la légalité d'un agrément donné par le ministre chargé de l'action sociale en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est nécessairement subordonnée à

sociale ; que ce décret affecte les conditions de travail et d'emploi des personnels qui sont chargés de l'action sociale dans ces administrations ; que, par suite, les syndicats requérants, qui ont notamment

sociale ; que ce décret affecte les conditions de travail et d'emploi des personnels qui sont chargés de l'action sociale dans ces administrations ; que, par suite, les syndicats requérants, qui ont notamment

ignorait tout simplement devoir déclarer ses séjours à l’étranger, aucune information ne lui ayant jamais été délivrée sur l’étendue de ses droits en contravention à l’article L 262 – 27 du code de l’action

Le centre communal d'action sociale de Puylaurens (Tarn) a entrepris de procéder à la réhabilitation et à l'extension d'une maison de retraite et a, pour ce faire, conclu avec la société SEM 81 un contrat

Débouté la Mutuelle d'action sociale 04-05 de sa demande reconventionnelle. Dit que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens.

ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu la charte sociale européenne

à la gestion de l'action sociale, sont insuffisants pour assurer la participation des agents à la gestion de l'action sociale au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983.

à la gestion de l'action sociale, sont insuffisants pour assurer la participation des agents à la gestion de l'action sociale au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983.