G... dont le fonds est grevé, en vertu d'un titre conventionnel, d'une servitude de passage au profit d'un terrain agricole, propriété indivise des consorts Y..., et qui avait modifié l'assiette de cette

Michel X... a demandé le partage de trois parcelles indivises qui avaient été exclues de l'acte de partage du 31 octobre 1953 établi entre ses parents afférent au domaine appartenant à sa grand-mère ainsi

Pour le surplus les frais de partage seront portés au débit de l’indivision successorale. 2-SUR L’ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION Mme [F] veuve [Y] revendique la propriété indivise de la moitié d’une

Les revenus de la propriété agricole indivise en Espagne devaient être partagés entre les époux, constituant des revenus personnels à chacun, relativement à sa part.

à partager en nature, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1686 et 826 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action

. ; que certains indivisaires ont engagé une action en partage de l'immeuble occupé par Mme Marie-Dominique Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Marie-Dominique Y... fait

l'ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession, que Mme Z... a consenti à ses quatre enfants, Arthur, Philémon, Meije et Lothaire (les consorts Z...) une donation portant sur ses droits indivis

L'inconvénient est que l'un ou l'autre des époux peut provoquer le partage en faisant une action en justice pour obtenir la vente du bien.

précis, censé être un meneur, sur ordre de l'officier Charles X... ou d'initiative, dans le but non contesté de neutraliser l'individu en question en l'espèce Edmond Z..., étant observé que le fait qu'il

qu'ayant retenu, sans se fonder sur l'existence de servitudes de passage, ni énoncer que les consorts B... avaient bénéficié d'une quelconque prescription acquisitive, que la cour litigieuse était indivise

sur un immeuble indivis sis à [Localité 11], par acte du 15 juillet 2024.

[F] : * créances contre l'indivision : néant * dettes à l'égard de l'indivision : néant * balance du compte d'indivision : néant. 2/ Actif indivis : néant 3/ Passif indivis : solde du compte d'indivision

MOTIVATION SUR LES IMMEUBLES INDIVIS Il convient de relever que les parties se sont accordées sur l'estimation des biens indivis qui seront partagés en nature.

Z..., légataire, s'était vu léguer la part indivise d'un bien immobilier, qu'il détenait en indivision avec le défunt ; qu'il est constant que M.

irrecevable ; Sur les première, deuxième et troisième branches du moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en retenant pour écarter l'action

FORMALITES PREALABLES A L'IMPLANTATION DE VOIES DESTINEES A DESSERVIR UN LOTISSEMENT QUE CELUI-CI ENVISAGEAIT DE CREER, A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UN DE SES PREPOSES, FAIT SIGNER A X..., PROPRIETAIRE INDIVIS

en partage, dès lors que le donateur a distribué la totalité de ses biens entre ses enfants ou descendants et qu'il ne demeure donc plus de biens indivis ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne conteste

requièrent le consentement de tous les indivisaires, chacun d'eux peut librement disposer de sa quote-part de droits sur un bien indivis ; que pour priver d'effet les cessions que M.