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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003704997
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Aksoy, quant à lui, affirma que d’après les registres M. Yaman était entré à la maison d’arrêt le 28 juin 1996.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représentés par Safran Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler ou résilier le contrat d’affermage pour la délégation du service public d’eau potable conclu entre la communauté d’agglomération
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503DEC001253205
3 mai 2007
3 mai 2007
Contrairement à ce que le tribunal et la cour d’appel avaient soutenu auparavant, elle affirma l’inexistence de tout engagement contractuel de l’administration municipale vis-à-vis du requérant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301318
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... de la transformation de deux des parcelles affermées en pâtures et en enclos pour chevaux, alors que le bail imposait de recueillir l'accord du bailleur pour tout changement des lieux loués, et exactement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511477_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
propriétaire du complexe Aquajade ; par délibération du 16 juin 2022, elle en a confié l’exploitation à la société Vert Marine dans le cadre d’un contrat de concession de service public sous forme d’affermage
Source officielleJU2
DTA_2301129_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
délégation de service public pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) doit être regardée comme constituant un contrat d’« affermage
Source officielleJU2
DTA_2301134_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
délégation de service public pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) doit être regardée comme constituant un contrat d’« affermage
Source officielleJU2
DTA_2302630_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
délégation de service public pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) doit être regardée comme constituant un contrat d’« affermage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
conditions, alors même que la plaque litigieuse appartient au réseau public d'assainissement dont l'exploitation était confiée à la société Compagnie des eaux et de l'ozone en vertu d'un contrat d'affermage
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le comité syndical du syndicat mixte ouvert PACA THD a conclu avec la société Altitude Infrastructure THD, à laquelle s'est substituée la société PACT, une délégation de service public sous forme d'affermage
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ne reposent sur aucun fondement juridique ; - la SAS SAUR n’est chargée de l’exploitation du service public de l’assainissement collectif que depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre d’un contrat d’affermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301485
7 décembre 2011
7 décembre 2011
143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente et qu'elle avait relevé que la SAFER exerçait son droit de préemption sur l'intégralité de la propriété y compris sur la partie affermée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD001342406
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Il affirma lui avoir seulement immobilisé les mains et il désigna I.M., A.G., I.B. et A.M. comme étant les violeurs. 18.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
en cas de désignation du candidat allemand KAK, et 100 918,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 3 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat chinois AES-DINSON, et d'assortir
Source officielleChambre sociale
6162986f201c88caf8c4e189
16 mai 2013
16 mai 2013
avoir entendu tous sachants et s'être fait remettre tous documents utiles : * de se rendre sur les lieux ; * de décrire les cultures habituellement pratiquées par les époux [J] sur les parcelles affermées
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298046
16 novembre 2009
16 novembre 2009
termes du B de l'article 13 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 : Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent (...) b. l'affermage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100325
11 mars 2021
11 mars 2021
le Conseil d'Etat des articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales visant à interdire toute clause de révision des droits de place contenue dans les contrats d'affermage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10035
9 février 2016
9 février 2016
contrôle pour la somme forfaitaire de 3.025,80€ au titre de 2009, soit au total pour la somme de 170.187,05€, l'existence du contrat liant la SAS SCAM et la commune de [Localité 1] (délégation par affermage
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007976102
28 janvier 1998
28 janvier 1998
articles 1792 et suivants du code civil mais aussi pour la responsabilité contractuelle ; que ces dispositions ne sont pas davantage privées d'effet en l'espèce, du fait que, en vertu de la convention d'affermage
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081850
24 février 2017
24 février 2017
à la dénomination de concession qui lui a été donnée par le décret précité du 29 décembre 2010, avait, pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, la nature d'un contrat d'affermage
Source officiellePage 42 sur 197