litigieux avaient un caractère excessif et, partant, exclusifs de toute bonne foi, tout en relevant par ailleurs que les divergences importantes d'appréciation opposant deux experts, dont l'un, expert agréé

avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'atteinte aux intérêts de la société STIM n'est qu'indirecte et que l'appréciation de la faute consistant à se faire faussement passer pour un distributeur agréé

le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de la délibération litigieuse, alors, selon le moyen, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

l'exception ne démontre pas la non-représentativité ayant eu compétence pour signer le protocole d'accord du 28 juillet 1983, l'exception de nullité de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1983 ne saurait être agréé

n'est réputée acquise que si le client de l'établissement de crédit a une connaissance suffisante de l'opération qui est à la base de chaque écriture comptable ; que la seule indication du montant des agios

collective ; qu'elle résultait enl'espèce des conclusions des deux parties qui avaient proposé un autre mode de fixation de la capacité de l'établissement Lota, dès lors que celui-ci n'était pas agréé

l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité mis en oeuvre par la société Soprema était agréé

Joseph X..., demeurant 55160 Moulotte, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de l'Association de chasse communale agréée de Moulotte

travaux supplémentaires n'était pas contestée, qu'ils avaient été, pour l'essentiel, rendus nécessaires par les erreurs d'analyse des sols commise par des tiers et que la société Provencia les avait agréés

Y... lors de la conclusion d'une convention de cession des éléments transmissibles d'un cabinet d'agréé en architecture exploité à Annonay du 24 août 1982, réitérée en la forme authentique le 17 septembre

Banca Commerciale Italiana et que celle-ci avait engagé sa responsabilité à son égard pour avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en laissant coexister deux comptes dont l'un générait des agios

X..., chauffeur au service de la société Even Agri, justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur

judiciaire qu'aux termes de la résolution adoptée le 20 octobre 2021 [...], le CHSCT de l'établissement de [Localité 3] Marches de Bretagne décidait de recourir aux compétences d'un cabinet d'expertise agréé

termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction, encore en vigueur à La Poste, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 L'Association communale de chasse agréée

mars 2020), la société Johnson et Johnson santé beauté France (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant notamment sur la contribution sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables ou agréés

X..., comptable agréé qu'elle avait chargé de tenir sa comptabilité de mars 1978 à novembre 1982, des fautes qui seraient à l'origine des redressements, la société l'a assigné en responsabilité ; Sur

lieudit "Les Rimbertières, 79140 Cirière, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'Association communale de chasse agréée

Mme X... ont réclamé à la Banque de Bretagne (la banque) la révision des écritures portées au débit de leur compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios

que, soutenant que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33 du Code de la consommation, des "agios