Codes de loi français

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public

Article R1142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

modifications, ainsi que le compte financier ; 3° Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ; 4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ; 5° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 6° Les acquisitions, les aliénations

Article 49

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 336,65 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".

Article 19

investissements ; – le budget de chaque exercice ainsi que toute modification significative y afférente au cours de l'exercice ; – les emprunts ; – les prises, extensions et cessions de participations ; – les dons et les legs ; – les acquisitions, échanges ou aliénations

Article Annexe 4

Vente du logement Conformément aux articles L. 313-26 et L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements réservés substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris ceux résultant

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés, cette société peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris

Article L443-15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

l'article L. 443-7 et des articles L. 443-12, L. 443-13 et L. 443-14, s'applique à l'aliénation des logements acquis par une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts et si cette aliénation

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Les délibérations portant sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations, la participation

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

gouvernance mentionnée au III de l'article L. 6143-7-3 ; - la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; - les acquisitions, aliénations

Article 3

.) ; - produits utilisés avec, le cas échéant, les quantités stockées ou manipulées ; - noms des exploitants successifs ; - utilisation et projets d'utilisation du site : - nom, nature (personne physique ou personne morale) et statut (locataire ou propriétaire

Article 61

conformité, chaque bordereau ne peut contenir, sous peine de rejet de la formalité, que la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à renouveler-et, s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives

Article 13

ainsi que des pièces prévues à l'article 44 a) du livre Ier du Code du travail se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence ou de toutes pièces reconnues équivalentes, telles que l'attestation de l'employeur ou des employeurs successifs

Article 5

-Lorsqu'un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire, il peut être établi, pour l'ensemble de ces opérations, les documents

Article 4

En cas d'usufruits successifs, seule est établie la fiche personnelle du premier usufruitier.

Article 3

Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ; 2° La référence aux articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

a) L'organisme de placement collectif immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés ; b) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion désigne, pendant deux exercices successifs

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ; 7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 ; 8° Phases opérationnelles : les parties de l'opération, simultanées ou successives