du 18 décembre 2002 ayant déclaré illégales les dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la

Enfin, aux termes de l'article 1478 de ce code : " II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la

Enfin, aux termes de l'article 1478 de ce code : " II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la

L’article 207 de l’annexe II à ce code prévoit que cette déduction est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions suivantes : « II. - 1.

publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l’année de la réclamation (...) / III. - Les requérants doivent y mentionner, outre

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Avirail demande au Conseil d'Etat : 1°

versées au cours de l'année civile.

2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements

Vu la requête, enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

II.

partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années

ou III du présent article.

ou III du présent article.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

versées au cours de l'année civile.

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

II.

Par une réclamation du 30 décembre 2020, il a sollicité le dégrèvement total des taxes acquittées au titre des années 2018 et 2019.

Il fait valoir que : - un dégrèvement total a été accordé au titre de l'année 2018 ; - les moyens soulevés par le requérant pour l'année 2019 ne sont pas fondés.