défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit établi à l'encontre de X... le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ; " aux motifs que celui-ci, devenu président-directeur

véhicules de luxe, a procédé en 1989 et 1990 à l'importation de 9 véhicules en provenance des USA et de 3 véhicules en provenance de la CEE ; Que les valeurs en douane de ces véhicules, déclarées soit directement

directe devant le tribunal correctionnel la société COFIDIS, A...

La SCI La Citadine a interjeté appel le 3 juin 2014.

A..., ès qualités, a notamment fait assigner en comblement de l'insuffisance d'actif de la société Carrières, le président-directeur général et les administrateurs de la société Carrières, M.

F - Par arrêt en date du 28 février 2007, la Cour de Cassation a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'Appel d'AGEN en date du 23 février 2006 et pour qu'il soit à nouveau

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement

en état des lieux sous astreinte, sans justifier avoir sollicité ni obtenu, au préalable les observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent ou avoir procédé à l'audition de ceux-ci, la citation

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence ; "aux motifs que l'infraction de mise en danger d'autrui, prévue par l'article 223-1 du code pénal, constitue le fait d'exposer directement

à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 20 septembre 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION De la demande d'annulation de l'ordonnance du 3 juin 2003 Attendu que M.

Las de moisir en prison, il cherche à mouiller certains des gros calibres de la majorité " ; que A..., directeur de service administratif de la commune de D..., mis en cause à raison de ses fonctions par

. sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et en application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; que la Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour dire

directe délivrée à l'encontre de M.

qu'il n'existe pas d'expédition ou de copie authentique pouvant y suppléer, la procédure est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer ; Attendu que Charles X... et la société Dieci

D'AMENDE DE COMPOSITION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; "ALORS QUE LES FAITS REPROCHES SONT DU 15 FEVRIER 1963, LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR PRESCRIVANT ENQUETE OFFICIEUSE DU 22 FEVRIER 1963, LA CITATION

1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation