AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00979
13 mai 2009
13 mai 2009
contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son activité a été redéfini ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé
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3ème Chambre
DTA_2501733_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Si l'appareillage de deux prothèses serait de nature à lui permettre, après des séances de rééducation, d'assurer le suivi de ses soins en Egypte, il est constant qu'une telle intervention n'était pas
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