- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: En application des dispositions de l'article L 3212-1 - I du code de la santé publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques

Oui, c’était à [Localité 9], [Localité 10] en 2020 et [Localité 8].

Il résulte de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code

donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [S] [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: oui

Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

F en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

Lors de l'entretien il n'a pas répondu que par des oui et des non mais il a donné des réponses circonstanciées.

Ainsi, les conditions d'application de l'article L. 3212-1, II, 2° demeurent réunies.

Il précise aussi que la patiente est dans le déni des troubles et rapporte présenter un burn out.

l’état cognitif global et les troubles du comportement relèvent davantage d’une prise en charge occupationnelle que d’une vraie activité dans le cadre d’un ESAT à temps partiel, - préjudice sexuel : oui

LE PREFET DU NORD Occultations complémentaires : ' OUI ' NON ' Appliquer les recommandations d'occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: En application des dispositions de l'article L 3212-1 - I du code de la santé publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques

APPELANT Monsieur [W] [M] né le 14 Août 2005 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Oui je veux retourner en Algérie. Oui je maintiens mon appel.'

Oui je maintiens mon appel. Oui j'accepte de revenir en Algérie à condition qu'on me remette en liberté et que je quitte le pays par mes propres moyens.

En application de l'article L. 3213-9-1, II, du code de la santé publique, le préfet du Nord a sollicité l'examen du patient par un deuxième psychiatre.

Oui oui c'est vria, on allait rendre la voiture en italie.

Oui je suis allé à l'école en France, là j'ai un CDI dans la carrosserie peinture. Oui actuellement je vis à [Localité 2].