les modalités de remboursement des frais exposés par elle dans l'intérêt de la société » ; que les décisions collectives relatives à la rémunération de la gérance, d'une part sont intervenues en application

Par courrier du 1er juin 2004, l' association lui répondait qu' elle avait fait application du statut collectif de l' établissement soit un complément maladie versé pendant 91 jours.

du statut d'agent commercial, - débouter la société Exalis de l'ensemble de ses demandes indemnitaires fondées sur l'application du statut d'agent commercial, À titre subsidiaire, - infirmer

X... a dit que la ristourne sur le prix du gaz trouve son origine dans un engagement unilatéral de l'employeur et non dans le statut du mineur, rejetant par la même la demande tendant à l'application du

soit à un moment où le statut collectif de la société Automobiles Peugeot était seul applicble, que la condition d'ancienneté a été atteinte par M.

de la copropriété et par voie de conséquence réformer en toutes ses dispositions le jugement critiqué. - les dire et juger bien fondé en leur demande d'application du statut du lotissement -par voie de

nécessaire pour la desserte de sa cave ; Elle fait valoir qu'en 1994 une copropriété a été organisée par les consorts D..., la division de la maison et l'existence de parties communes entraînant l'application

avec téléphone pour lui permettre d'assurer son secrétariat et de recevoir les clients ; que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale en revendiquant la qualité de salariée, la cour d'appel, statuant

restées sans effet, la société HAVIM PARTICIPATION a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, écarter l'application

favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application

[G] justifie d'un diplôme agricole, - l'absence d'affiliation de Mme [G] ne peut justifier, à elle seule, le refus d'application du statut des baux ruraux s'agissant seulement d'une affiliation à un

Vu le jugement du 27 septembre 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

l'exercice par celui-ci d'une activité d'élevage et de dressage de chevaux, réputée agricole, le choix de Mme X... comme co-contractant procédant alors d'une volonté délibérée, de leur part, d'éluder l'application

Mme [R] fonde sa demande sur le constat du défaut d'application du statut des baux commerciaux, motif pris de l'absence d'activité commerciale dans les 3 ans précédant la date d'effet du congé ( 31 août

la SCCD les 27 et 29 décembre 1995 afin d'obtenir paiement de l'indemnité d'éviction ; que, suivant exploit en date du 9 décembre 1996, le bailleur a notifié à la société Bricorama une dénégation du statut

Y... ne relevait pas du statut de VRP ; que M.

bailleur en dénégation du droit au renouvellement des locataires pour défaut d'exploitation effective, l'arrêt retient que les prétentions tendant au non renouvellement du bail sont fondées sur l'application

Il indique devoir participer au prorata de sa quote-part de propriété dans les parties communes générales dès l'application du statut de la copropriété et aux charges communes spéciales relatives aux équipements