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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2cfde28ee42071107f
8 octobre 2024
mandataire, - que la Cour de cassation a adopté ce raisonnement pour une société fonctionnant en mode mandataire avec des personnels soignants, - qu'il y a lieu de raisonner de la même manière en appliquant
67061e2cfde28ee420711083
67061e2cfde28ee420711087
3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
erronées, la société OTV avait l'obligation de s'assurer de leur pertinence et de signaler toute erreur au maître d'ouvrage durant la consultation ; . une fois titulaire du marché, elle pouvait apporter
6ème chambre
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la
cr
6079a8679ba5988459c4d296
30 mai 1996
transmission ; que toutefois, il existe entre ces 2 séries de faits, compte tenu de l'identité de certaines personnes mises en cause (dirigeants et cadres de la société Alcatel CIT), des mobiles et du mode
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100667
16 juin 2011
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à madame Y... une somme de 100. 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les éléments nouveaux
4ème chambre
DTA_2217880_20250411
11 avril 2025
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
DTA_2217881_20250411
DTA_2217888_20250411
DTA_2217890_20250411
DTA_2217912_20250411
DTA_2217916_20250411
DTA_2217918_20250411
DTA_2217923_20250411
DTA_2217924_20250411
DTA_2217925_20250411
DTA_2217943_20250411
DTA_2217964_20250411
DTA_2217966_20250411
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