en place par l'opérateur (soit 5 euros par dose distribuée et 6,2 euros par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

I. – Les visites mentionnées au III de l'article L. 32-4 sont autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article L774-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance

Article L775-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 58

Code de l'énergie

, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur, gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ; 2° Total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmes produits ; 3° Répartition par région et département

Article 5.1.3

—

La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art

Article L5219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires ou les fonctionnaires ou agents non titulaires des administrations parisiennes affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans

Article R5132-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les modalités

Article 695-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public

Article 21

—

Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce

Article 10

—

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent

Article ANNEXE II

—

Non : pas d'exigence.

Article 4

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés

Page 42 · 60 944 résultats

← Précédent Suivant →