Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 6 janvier 2021, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

A B, représenté par Me Stuart, au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-en-Retz s'est opposé à la déclaration préalable d'un changement de destination

dommages-intérêts à Mme X... ; "alors qu'il n'a pas été constaté que les débats, sur les intérêts civils, se seraient déroulés publiquement" ; Attendu que ce moyen est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale bretonne de Crédit mutuel (CMB), dont le siège social est au Relecq Kerhuon (Finistère

), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Augustin Z..., aviculteur, demeurant à Kerrambran en A...

radiotéléphonie sur un terrain situé 5 B impasse Parc Treis à Locquirec ; - d’enjoindre au maire de Locquirec de délivrer, dans le délai d’un mois et sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard, un arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de cessibilité du 2 novembre 1982 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 mai 1982 ; Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative

(MARIE-THERESE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT PREPARATOIRE, L'A CONDAMNEE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LEBRETON, CONDUISANT SON AUTOMOBILE ET DEPASSANT UNE FILE DE VEHICULES, HEURTA

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de La Londe a, par un arrêté du 12 janvier 2026, retiré à la demande du pétitionnaire l’arrêté de non opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Un arrêté de non-opposition comportant les mêmes réserves a été rendu le 26 décembre 2022 par la commune de [Localité 8].

Il estime qu’il n’y a pas lieu à désignation d’expert alors que toutes les mesures ont été mises en oeuvre pour respecter les obligations légales et qu’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 31 JANVIER 1973), LA SOCIETE MAZET ET CIE A VENDU CAF MARSEILLE A AGNEL, DISTILLATEUR A APT, 5 TONNES DE GRAINES DE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TATTEGRAIN-LEIGNIER, SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE, A CHARGE BEAGUE,

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt, le 23 novembre 2022 de son dossier de déclaration préalable de travaux, le maire de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers a pris un arrêté portant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, la société JSX Immobilier, représentée par Me Rivoire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DP n° 075 115 23 V0453

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, la société JSX Immobilier, représentée par Me Rivoire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DP n° 075 115 23 V0480