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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de l'article 32-1 de la loi précitée et de l'article 90 du décret d'application, dans la mesure où les intéressés avaient été informés préalablement du traitement informatique au travers d'un mémo circularisé

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd58014677403371

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f84

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229dc

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e90bcdc6046d470cf5aa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par décision du 13 octobre 2022, la Caisse a refusé de prendre en charge la maladie de Madame [N] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422557

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422617

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be7c

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion spécialités régionales, société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100630

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2024), s'étant vu refuser l'adhésion à l'Union internationale des associations de guides de montagne (UIAGM), association internationale de droit suisse, et considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de vente litigieux sont contraires aux articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce et condamner la société NGK à payer des dommages-intérêts à la société Sifam, l'arrêt retient que les refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00399

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2024), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de toute insuffisance d'information, le refus d'émettre un avis équivaut à un avis négatif et la seule désignation d'un expert agréé par le comité n'a pas pour effet de suspendre la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ Mme V...

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422505

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur leur plainte avec constitution

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197f0

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf1

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que constituent les délits de faux

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jacques Y

6137256fcd5801467741db28

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c10

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optique Schmitt "X...

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle

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