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secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du courrier du 14 octobre 2009 adressé à l'association ATAR (association de tenanciers de l'arrosage

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Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Mille et un Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mille et un Sud, anciennement dénommée Aromatt

X..., l'arrêt relève que la caisse allègue la prescription de cette demande en se fondant sur l'ancien article 2277 du code civil qui prévoyait une prescription quinquennale pour les arrérages de rente

de paiement par l'acquéreur d'arrérages de la rente viagère, l'arrêt infirmatif attaqué a cependant écarté tout droit des crédirentiers à obtenir des dommages-intérêts en conservant à ce titre les arrérages

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saisie de conclusions de l'agent judiciaire du Trésor tendant au remboursement des prestations servies à la veuve et soumises à recours, pour un montant global de 313 609, 83 francs, en ce compris les arrérages

dû être classé à un échelon supérieur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour que le montant de sa pension de retraite soit recalculé sur cette base et pour obtenir paiement d'un solde d'arrérages

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de s'être fait délivrer indûment un permis de construire en prenant la fausse qualité d'agriculteur et en faisant de fausses déclarations relatives à la création d'une activité agricole de plantes aromatiques

a statué, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°/ alors que pour la conversion d'une rente en capital, celui-ci doit être calculé par application au montant annuel atteint par l'arrérage

remboursement de la rente accident du travail ; " aux motifs qu'en application de la législation des accidents du travail, la CPAM du Loiret a alloué à Danièle Z... veuve X... une rente dont les arrérages