grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de cotisations

à étayer la demande ;qu'à ce titre, et outre la prohibition des arrêts de règlement telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 5 du code civil, les décisions rendues le 31 mars 2011 par la présente

, 1147 et 1184 du Code civil; alors que, en outre, M.

attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'il résulte des stipulations claires et précises des conditions particulières du contrat de licence d'exploitation que "les conditions

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

et suivants, 1382 du Code civil) ; 4 ) que l'arrêt ne pouvait retenir la responsabilité de MM.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

avait pour cause la remise de fonds en vue d'honorer ses propres engagements de caution à l'égard de la SARL Sovitra, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1107 du Code civil ; 2 / qu'il résulte

Jean A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Maria X..., domiciliée Restaurant Vesuvio

données visées aux conclusions est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1136 et 1142 du Code civil; et alors, enfin, que l'arrêt n'a pu présumer la transmission de plein

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit : 1 / de la société Cherbourg levage, dont le siège est

de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas à lui seul de nature à empêcher

civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son obligation légale

, 1135, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; 5° qu'en toute hypothèse, l'inexécution d'une obligation découlant d'un acte ne peut entraîner la résiliation d'un autre acte distinct par son objet et par sa

civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile de : constater

; qu'en l'espèce, si la cour d'appel, dans son arrêt, a très justement relevé que les dispositions de l'article 1846 du Code civil sont supplétives de la volonté des parties, elle n'a pas constaté pour

a donc violé les articles 1134, 1178 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt ne pouvait imputer à faute aux époux Y... de n'avoir pas versé le dépôt de garantie de 350 000 francs, auquel ils