euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du 18 décembre 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes, sauf celle sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

(Oise), 250°/ de la CICIAV, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 251°/ de la CORPA, dont le siège est ...

et de le condamner, en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, à payer les sommes de 189 000 XPF à Mme [X] ép.

une nouvelle astreinte de 250 euros par jour de retard, sans consacrer aucun motif à cette question, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

cause de divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 259 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si l'hypothèse d'un divorce aux torts

civil, ensemble 10 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rappelle l'obligation de la société J.

, la société Imprimerie Cino Del Duca, et d'avoir en conséquence rejeté la demande qu'il avait présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :

civil et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

MZ..., domiciliée [...] , 250°/ à M. RY... EC..., domicilié [...] , 251°/ à Mme PE... EC..., 252°/ à Mme RW... VU..., domiciliée [...] , 253°/ à M. BT...

d'appel qui a retenu une faute dans l'exécution du contrat au regard d'un manquement précontractuel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1247 du même code, dans leur rédaction applicable

, 10°, 259-3 du code civil et A. 444-83 du code de commerce ; 4°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une charte interprofessionnelle est un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQEQ Décision déférée à la Cour

civil allemand, ou dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits lui permettant d'exercer une action fondée sur le dol ou la contrainte (article 124 du même code), l'arrêt énonce que la

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une