du code de procédure civile.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-12.034 et 84-15.480 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article L. 241 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur et l'article 625 du

de procédure civile.

de procédure civile.

dans le cadre de l'arrêté antérieur, l'arrêt a violé l'article 2 du Code civil et les arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981 ; alors, en tout état de cause, qu'en plafonnant à 12 % la contribution propre

regard de l'article 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment de l'accident, M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

17 du Code civil, à poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage pour recouvrer la totalité de sa créance sur la masse indivise ; que la cour d'appel a donc exactement décidé

de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3 et L. 122-14.6, alinéa 3, du Code du travail alors en vigueur, du manque de base légale et de l'application de l'article

de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et Jacques Y... ont vécu

au greffe de la Cour le 6 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 84 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de ces chefs ; Dit n'y avoir lieu à référé de ces chefs ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du