suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Raygroup, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour

il l'a fait, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées de l'accord d'intéressement du 5 mai 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions

et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, devant laquelle M.

du Code du travail est radicalement différent de celui resssortant de l'article L. 122-14-4 du même Code, en sorte qu'en faisant application des dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du

le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, 710 du même Code, défaut de motivation et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt querellé

de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société Stardiet, qui entretenait depuis huit ans une relation commerciale

N° V 22-80.284 FS- B N° 00553 GM 12 AVRIL 2022 CASSATION M.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1504 F-D Pourvoi n° Z 13-19.877 R É P U B L I Q U E

pénal, de l'article 413-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2000

et L. 212-5-1 du Code du travail que de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas, à tout le moins, bien que la société Ciberval ait fait valoir que seules les heures de

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 23 juin 1994, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par le feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 2 000 francs

Et sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

11 et 12 octobre 2018 mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis

X..., engagé le 1er mars 1956 en qualité de V.R.P. exclusif par l'office vinicole nord-africain, puis transféré à la société Fautrel-Lecolinet, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail

code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

dont le siège est : ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 octobre 1991 et 5 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme X...

[E] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association