Codes de loi français

Article 5

Sur la base des taux au 7 décembre 1990 (soit THE égal à 9,94 p. 100 ; Pibor trois mois égal à 10,187 5 p. 100 ; Pibor douze mois égal à 10,50%, ce qui donne un Pibor douze mois actuariel égal à 10,645 8%), les conditions d'émission et de rémunération

Article 11

produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990 relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

le plus proche ; 1° bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au niveau du groupement.

Article Annexe IV

. - toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ; Les valeurs-limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes : Fréquences 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions

Article 1

La composition et les caractéristiques des pièces de 5 000 €, de 1 000 €, de 500 €, de 250 €, de 200 €, de 100 €, de 50 € et de 5 € en or, de 50 €, de 20 €, de 15 €, de 10 € et de 5 € en argent, ainsi que de 1 1/2 € en métal commun, définies par le présent

Article R214-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-190, un fonds professionnel à vocation générale peut employer jusqu'à 100 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-186, à condition

Article Annexe 3

FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES 1.

Article Annexe II

APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 BAR-TH-174, BAR-TH-175 100

Article 3

Les plafonds des prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés : " - de 4 950 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison ; " - de 1 800 F lorsque le maître d'ouvrage

Article R322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

I. - Le montant des sommes consignées est proportionnel au volume et au coût des travaux figurant aux programmes mentionnés aux articles D. 322-5 et D. 322-9.

Article 46 AZA octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.

Article Annexe II

SEUILS EN ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES ET EN SUBSTANCES ORGANIQUES Tableau 1 a Teneurs limites en éléments-traces métalliques ÉLÉMENTS TRACES VALEUR LIMITE FLUX CUMULÉ 2 Cadmium 10 0,015 Chrome 1 000 1,5 Cuivre 1 000

Article 4

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les aides qui ne remplissent pas les

Article R5000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

inférieure à 100.

Article 6

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.

Article 2

:-------------------------------:-------------------------: : : : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " :

Article 4

L'utilisation du B 100 est déterminée par les dispositions suivantes de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé :

Article D526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 59

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.