121 du Code de commerce et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est au banquier, qui escompte une traite, alors que le tireur est en période suspecte,

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1315 et 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Jacqueline Y... et M.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

et 907 du Code de Procédure Civile.

    Enfin, sur le fondement de l’article 98 du code de procédure civile, combiné avec l’article 106 du même code, il ordonna au bureau de district de Bolesławiec du Trésor public de rembourser

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

Robert ZC..., 100 / de Mme Reine Nguyen BW... Dinh, épouse ZC..., 101 / de M. François YC..., 102 / de M. Joseph M..., 103 / de Mme Josiane AQ..., épouse M..., 104 / de M.

[O] et la Sci Tizé seront condamnés in solidum, à verser au notaire la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement comme prévu

1991 ; Attendu que pour confirmer le jugement et condamner le liquidateur, ès qualités, à payer à la société Feitor la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1203 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article L. 141-2 du Code l'aviation civile, visant les évolutions de chaque aéronef d'un exploitant, n'autorise à imputer à

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292

100 et 102 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

Selon Enedis et son assureur, l'arrêté du 10 juillet 2006 est entaché d'illégalité au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) comme n'ayant fait l'objet

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.