. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

des droits de l'homme, du principe de la personnalité des peines, des articles 111-2, 121-1 du code pénal, 706-103, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

385, 386, 1032 et suivants, 117 à 120 du code de procédure civile, des articles 1235 et 1377 du code civil, de l'action de in rem verso, de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

699 du code de procédure civile.

mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces produites que Mme X..., postérieurement à la signification de l'arrêt attaqué, avait sollicité l'aide juridictionnelle

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1039 F-D rendu le 8 octobre 2015 par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMPROMIS PERD SA FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES ARBITRES DECLARENT AUX PARTIES QU'IL

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de

815-3 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

1037-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le Premier Président Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article

67-1039 du 29 novembre 1967 et de l'article 1 de l'arrêté du 6 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2013 ; - il a subi, du fait de ce mode de calcul erroné, un préjudice financier, un

1231-6 du code civil.

L'intimée sera en conséquence condamnée à lui verser une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

450 du code de procédure civile