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62 364 résultats pour « article 1094 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10946

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10945

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10954

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10094

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10294

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10964

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10924

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10294

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300280

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10194

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7abcdc6046d475915f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210944

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210794

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8b5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100163

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

1167 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10964

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y..., B..., Mmes Z..., A... et C... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10943

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10904

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10944

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10940

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle