1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ; ELLE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT

1094 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1991), a accueilli cette demande ; Attendu que les époux X...

LES JUGEMENTS ORDONNANT LICITATION ET VALIDANT LA SURENCHERE ETAIENT PRIVES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ANNULA L'ADJUDICATION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LA MAISON SUR LAQUELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

des articles 767, 1094 et 1098 du Code civil ; Attendu, selon le jugement, que, dans les déclarations souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de 1982 et 1983, Mme X... a déclaré la

et notamment de l'article 1094-1 du code civil ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; que Madame X...

925 du code civil pour dire que les dispositions testamentaires sont caduques ; 14 - la déclaration que l'article 1094 du code civil n'est pas applicable à l'espèce dans la mesure où ce texte n'entre

28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et que la demande était atteinte par la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, alors que, d'une part, l'exception tirée du défaut de publication

1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR LE MARIE ETAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE FIXEE PAR CET ARTICLE, TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930, SOIT 1/4 EN PLEINE

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

d’obtenir la restitution de leurs terrains, en vertu de l’article 1094 du code civil.

1094-1 du code civil et que cette libéralité ne peut être interprétée comme ne portant que sur la quotité disponible en propriété à l'exclusion des deux autres quotité autorisées par cet article, la donation

919-2 et 920 du code civil, dire que les libéralités excédant la quotité disponible permise entre époux par l=article 1094-1 du code civil, seront réduites et réintégrées à la part des héritiers réservataires

X... a demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère conformément à l'article 1094-2 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

auxquelles les juridictions du fond ont procédé que l'application des dispositions de l'article 1094-1 du Code civil porte atteinte à leur réserve, voire les en privent totalement ; qu'en déboutant les

A... veuve X... ne dépasse pas la quotité spéciale de l'article 1094-1 du code civile ; que en effet, selon les éléments chiffrés par le notaire et qui ne font l'objet d'aucune contestation, il apparait