1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

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à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de résultat de se substituer, le cas échéant, à un débiteur pour faire face

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

4 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 12, alinéas 2 et 3, du même Code ; qu'il est également soutenu que, s'agissant d'une procédure avec ministère d'avoué obligatoire

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

X..., mais également à l'octroi d'autorisations par un tiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1171 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil,

La banque s'appuie sur les articles 1103 du Code civil ainsi que l'article 1343-2 du code civil. En défense, la SARL, [D] n'a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.

L. 312-1-1 et s. et R. 312-1 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la réforme du droit des obligations ; 2

Dans ses conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2024, M2D demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner Mme [Z] à payer à M2D la somme

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024 signifié par dépôt en l'étude, la société FARGIER a assigné la société STEF, demandant au Tribunal : Vu les articles 1101 et suivants

[P] [H] aux dépens conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Vu les articles 1101 et suivants du code civil.

1101 et suivants du Code civil; Vu le contrat «AUTO BONUS » souscrit entre Madame [S] et [I] [Z] Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n°91-647 Vu le jugement rendu en date du 10 janvier 2022

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite lettre du 16 mai 1989 que la société A et S assure la seule

Par dernières conclusions suite à opposition à injonction de payer, remises au greffe de ce tribunal le 11 octobre 2024, Urban demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, il demande au tribunal, au visa des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil