Par citation délivrée le 7 mars 2025, Monsieur [E] [G] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ALLIANZ IARD, pour l'entendre : Vu l'article L. 113-9 du

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par acte en date du 9 septembre 2024, LOCAM assigne EASY PROSPECT selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

A l'audience publique du 7 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

700 du CPC, o Condamner la société [1] au paiement de l'anatocisme (capitalisation des intérêts ' article 1343-2 du code civil). » Par ses dernières conclusions transmises par RVPA le 23 février 2026

1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI

FRANCE, intimée, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, de : • vu les articles 1134 du code civil et 32-1 du CPC • A titre principal, • confirmer le jugement

Il est constant qu'en matière commerciale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens (article L.110-3 du Code de commerce).

G : 15/ 01293 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 15 Juin 2015, enregistrée sous le no 114/ 0153 APPELANTE : Madame

En conséquence, CONDAMNER tout succombant à payer aux consorts [Z] une indemnité de 4.590,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

700 du CPC.

[N] [U] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 659 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 avril 2023

700 du CPC.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 873 du CPC, 1103 et suivants du Code civil, Attendu que La SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal

1103 du Code Civil énonce : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu que l’article 1104 du Code Civil énonce les contrats doivent être négociés formés