1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, se fondant sur les conclusions expertales, la compagnie d'assurances avait expressément fait valoir que la réunion des conditions du

1134 du code civil.

L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

étant une exclusivité de clientèle, exposant de ce fait sa décision à la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées s'imposent

et 1147 du Code civil ; 2 ) que l'acquisition d'un droit, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la connaissance d'un projet d'expropriation ne constituant pas une amélioration au sens de l'article

1147 et 1184 du Code civil, et alors enfin, que l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par l'acheteur ; qu'en prononçant la résolution de la vente

1134, alinéa 3, 1137, 1147 et 2011 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si l'établissement financier n'avait pas manqué à son obligation d'information en omettant d'alerter

1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'entre professionnels il ne peut être reproché au cocontractant d'avoir manqué à son obligation de conseil lorsque l'information prétendument omise concerne

sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

388 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; quatrièmement, que l'exception de péremption ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel dès lors qu'elle s'appliquerait

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

Y..., la cour d'appel a violé les articles 16-3, 1134 et 1147 du code civil ; 2/ que le lien de cause à effet entre la faute ainsi caractérisée et le préjudice dont il est sollicité réparation est nécessairement

1134 et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à affirmer que la clause litigieuse était conforme aux usages applicables en matière de livraison de produits frais en raison du risque d'altération

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant qu'il était établi par les attestations produites que la chaudière ne fonctionnait pas malgré l'intervention de la SPSO et en jugeant que celle-ci

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

3.2, 3.3 et 3.10 du règlement du service d'eau potable de la communauté d'agglomération Arlysère, 1134, devenu 1103 et 1104, et 1147, devenu 1231-1, du code civil et L. 2224-12 du code général des collectivités

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.