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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d031c666ce2d9a48e0f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.ROCHE, président M.

Source officielle

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c17

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

en période d'essai rendait les parties libres de tout engagement, de sorte que cette clause était inconciliable avec l'application de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 dudit contrat en

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226126cdc6046d473904c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

profit de la société EMC Distribution au sens de l'article L. 442-6 I 2° du Code de Commerce, - dit que la clause intitulée « changements de tarifs et conditions » de l'article 4 paragraphe 4.2-1 et

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696ab3facdc6046d479423c2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle considère que le bail comporte une clause transférant le coût de tous les travaux sur le locataire, y compris ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou mettre en conformité les locaux, à savoir

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e327cdc6046d477b24d7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

De surcroît, l'article 1192 ajoute que « on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Selon la SAS Fram, la clause 1.2 du contrat litigieux souscrit par les deux

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1147c7caf29d4c4ec7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient, qu'en application de l'article 1147 ancien du code civil, la sanction d'un manquement contractuel ne peut se résoudre qu'en dommages-intérêts et que l'article 12 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Monsieur [N] fait valoir que l'article L1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609e4f264c7ed035b03c5b

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Président, rédacteur Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseiller, Madame Claudette

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ce

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE , M Joseph Jean Y... a été embauché par M Jean Claude X... en contrat à durée indéterminée le 12 avril 1999 en qualité d'électricien moyennant

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* sur l'absence de caractère abusif de la clause de déchéance du terme : Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme, en particulier en cas de non-paiement à bonne date d'une somme

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CA

17e chambre

5fca9f2c43dfd19523e5aef3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes pour les chefs de demande de nature indemnitaire, - condamner l'employeur au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e9

Appel

17 septembre 1999

17 septembre 1999

et du 12 juin 1996 sur le complément, *] 7.395 Francs au titre de la clause pénale après application de l'article 1152 du code civil, - condamné Monsieur X... à payer à la société SELECTIPIERRE une

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0e00c25a97f0381f5141

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité de la clause de la déchéance du terme Il résulte de l'article L 212 - 1 du code de la consommation que les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00382

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

date du 15 décembre 2009 qui prévoient en leur article 12 « que le président et le directeur général sont nommés pour une année renouvelable.

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CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87123

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

L 122-3-12 du code du travail à hauteur de 1511,28 - d'une indemnité pour rupture abusive, la rupture du contrat n'ayant plus de motif.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736971cdc6046d476a0e23

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La clause de non-concurrence figurant au contrat est libellée comme suit : « Clause de non-concurrence :Compte tenu des fonctions de Monsieur [X] [K], celui-ci s'interdit à la cessation de son contrat

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