AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61634d031c666ce2d9a48e0f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.ROCHE, président M.
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soc
6079b1ce9ba5988459c53c17
15 novembre 2005
15 novembre 2005
en période d'essai rendait les parties libres de tout engagement, de sorte que cette clause était inconciliable avec l'application de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 dudit contrat en
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