; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail : 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 111-9 et R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, 117 du code de procédure civile, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-2, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si le juge ne peut se substituer au directeur de l'organisme pour assurer aux salariés un avancement non obtenu, il doit rechercher si la

pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du Code de procédure civile.

L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, L.261-12, L.261

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; 2.

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-12 du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les divers griefs articulés, l'arrêt a constaté qu'à la date de la résiliation de la locationgérance

122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 6.

tardif et abusif ce constat de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors encore que la cour d'appel ne pouvait dire le solde de tout compte signé par la

du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges du fond doivent

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

été reproché aux dirigeants du CNTS; que, cependant, ces faits n'étaient pas de nature à constituer le crime d'empoisonnement; que l'article 121-3 du Code pénal rappelle qu'il n'y avait point de crime

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L. 122-14-2 du code du travail et 4 du nouveau code de procédure civile : Mais attendu que le juge saisi de la contestation d'un licenciement doit apprécier les éléments de fait et de preuve qui lui

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.