Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Sur la demande subsidiaire de réduction de la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, 'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, qui dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

société Compagnie de Construction le 10 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire

et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,

et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,

de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses