été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.1235-1, L.1232-1 et L.1233-2 du même code ; 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue

1231-6 du code civil, - Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - Fixé à 2 200 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code, en sa rédaction applicable au litige. 4°) ALORS, en tout cas, QUE

L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

L 1222-1, L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 4° ALORS encore QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1237-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 1184 du code civil ; 2°

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

L 233-3 du Code de commerce, texte visé par l'article L 23331-1 du Code du travail précité.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 4.