8.5 de l'acte notarié, conformément à l'article 1235-1 du code civil, enfin d'allocation d'une somme de 5000 euros à titre dommages-intérêts au titre du préjudice causé par la saisie.

demande ; - la condamner à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

1231-7 du code civil, - Condamner M.

Securitas Technologie France, anciennement dénommée Stanley Security France, afin d'entendre, en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1231-6 et 1343-2 du code civil

[C] [X] demandant, au visa de l'article 1235-1 du code civil de: - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 avril 2024

Securitas Technologie France, anciennement dénommée Stanley Security France, afin d'entendre, en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1231-6 et 1343-2 du code civil

1235-1 du Code civil, anciennement 1147 du Code civil.

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

X... et Mme Y... leur engagement de caution, À titre subsidiaire : Vu l'article 1231-1 du code civil, Dire et juger que la société Intrum Justitia venant aux droits de la Caisse de Crédit Agricole a

804 du code de procédure civile.

de l’article 1235-1 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile

1152 du code civil.

1152 du code civil.

s'appliquent pas en matière de location financière et que l'article 1171 du code civil s'applique en l'espèce.

1235-1 du code civil, précisant que le matériel qui a été acquis en 2023 et restitué en septembre 2024 n'est pas obsolète et peut être reloué.

-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier

700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'article 1235-1 du code civil, * ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité due par SAI, Vu les dispositions