de l'article 1220 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, enfin, que l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal qu'il n'y a eu d'autre délibération que celle adoptée lors de la réunion du

2222 et 2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.314-1 et R.314 et suivants

Il s'ensuit que seul est applicable à la prescription de leurs demandes l'article 1245-16 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Dire et juger que la Société BS GROUPE sera tenue d'intervenir dans l'instance dont s'agit; Ordonner

1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil.

suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées

articles 1245-15 et 1245-16 du code civil.

prévoyance d'Alsace ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la Caisse

700 du code de procédure civile, -débouté la société AOC prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

D..., entrepreneur, contre la société Bâtiment Périgourdine, sous-traitant, était soumise à la prescription de dix ans prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ; qu'en affirmant néanmoins, que

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

et que les dispositions prévues par les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 et suivants de ce code relatives au contrat de travail à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1240 du Code civil impliquant nécessairement la démonstration d'une faute.

1134, 1595 ET 1243 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION DEFINITIVE, CELLE-CI CONSTITUE UN JUSTE TITRE, QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT MECONNU UNE REGLE

1240 du code civil , ainsi que la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux dépens en application de l'article 696 du code

trentenaire prévue à l'article 672 du code civil.