Elle invoque les dispositions des articles 1343-5 du code civil et 9 du code de procédure civile et soutient que les délais de paiement ne peuvent être accordés que compte tenu de la situation du débiteur

A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit

1343-5 du code civil, - Condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à Madame [S] [D] [C] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner le CREDIT AGRICOLE aux entiers

Rejeter la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu le jugement du 20.09.2024, Vu la déclaration d’appel, Vu les pièces produites, Il est demandé au Juge de l’Exécution de

Par voie de conclusions n°2 la société AG PLOMBERIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées au débat Débouter la société TSF de

1343-5 du code civil, pour la durée que le tribunal estimera appropriée ; * Dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile ; * Faire masse des dépens ; Elle indique ne pas contester

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, de: -confirmer le jugement du 21 novembre 2023 en toutes ses dispositions, -débouter M.

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Mme [W] [U], dans ses dernières conclusions en date du 17 juillet 2023, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil n'étant pas remplies

1343-5 du code civil dispose qu'au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Qu'en

Au visa de l’article 1343-5 du code civil, elle sollicite un délai de paiement de 24 mois.