A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile

, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-7 du code de la santé publique

144, 144-1, 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 148, 148-1 à 148-8, 179 et 469 du code de procédure pénale,

148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; 3 / qu'en décidant par arrêt mixte en date du 14 décembre 1998, d'entendre les parties sur la date exacte de saisine de la juridiction prud'homale

Jean-Michel AV..., demeurant ..., 140 / M. Jean-Pierre BH..., demeurant ..., 141 / M. Alain BJ..., demeurant ..., 142 / M. Jean BJ..., demeurant ..., 143 / M.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les saisies pénales spéciales font l'objet des dispositions des articles 706-141 et suivants dans le titre vingt-neuvième au sein du code de procédure pénale, qui leur est consacré. 14

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Madame Q... sollicite d'abord sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile la communication par la société HSBC France des bulletins

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

144 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, pour fixer la quote-part du compte courant de M.

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

(Bouches-du-Rhône), 140°/ de M. Mohamed AV..., demeurant ... à Epinay-surSeine (Seine-Saint-Denis), 141°/ de M. Chabane BW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 142°/ de M.

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 144-2, 147-1, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

a violé, en outre, les articles 883, 1134 et 1319 du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593