En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles

AVRIL 2008 NOUS, Jean- François GABIN, Premier Président de la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d' appel inscrite au répertoire général sous le no 07 / 1443

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article L. 481-1 du même Code ; Attendu, selon

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1448, alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1506, 1° du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention de garantie du 18 janvier 1996 a été conclue entre MM.

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe compétence-compétence et l'article 1448 du code de procédure civile.

Fesser, demeurant ..., La Cour, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les

1134 et 1158 du code civil.

1444 du nouveau code de procédure civile ; que son ordonnance doit être annulée ; Considérant que la Cour, par application de l'article 562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, est tenue

450 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé les articles L. 122-14.3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la perte de confiance ne constitue